1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D'UTILISATION ET NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, IL VOUS EST IMPOSSIBLE DE VOUS INSCRIRE POUR OBTENIR UN COMPTE ET D'UTILISER LE SITE INTERNET, L'APPLICATION MOBILE OU LES SERVICES.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent, avec notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), une entente entre Airix2020 Inc. (« Airix », « nous » ou « notre »), société dont le siège social est situé au Québec, Canada, et tout utilisateur du site internet ou de l'application mobile d'Airix (un « Utilisateur » ou « vous ») ainsi que tout établissement de santé participant aux Services, notamment une pharmacie, une clinique ou un autre milieu de soins (un « Établissement Participant »), pour toute utilisation ou tout accès aux Services d'Airix (tels que définis ci-dessous), au Canada, à l'heure actuelle et dans l'avenir.

Airix se réserve le droit de modifier les Services et les présentes Conditions en tout temps. Nous vous recommandons de consulter cette page périodiquement afin de prendre connaissance des mises à jour susceptibles de vous concerner. Toute utilisation des Services après la publication d'une mise à jour constitue votre acceptation de celle-ci. La version en vigueur des Conditions et de la Politique de confidentialité est toujours accessible au bas de nos pages internet.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

Airix exploite une plateforme numérique (le site internet airix.ca et l'application mobile Airix, ensemble les « Services ») qui permet à un Utilisateur d'accéder à des services pharmaceutiques offerts par des Établissements Participants, notamment : la téléconsultation avec un pharmacien ou une pharmacienne, le téléversement d'ordonnances, les demandes de renouvellement de prescription, ainsi que la gestion, la commande, la cueillette ou la livraison de médicaments. Airix fournit également aux Établissements Participants des outils logiciels de gestion de la relation patient permettant d'opérer ces services.

Tout nouveau service, toute nouvelle fonctionnalité ou tout nouvel outil ajouté aux Services actuels demeure assujetti aux présentes Conditions.

Les services pharmaceutiques offerts par l'entremise des Services sont fournis par les pharmaciens exerçant au sein des Établissements Participants, à titre de professionnels de la santé dûment inscrits à l'Ordre des pharmaciens du Québec ou à l'ordre professionnel compétent de leur province. Les Établissements Participants demeurent seuls responsables des activités professionnelles qui y sont exercées dans le cadre de la pratique de la pharmacie. Les Services ne sont offerts qu'au sein des Établissements Participants. Certaines conditions et certains frais peuvent s'appliquer.

La responsabilité de tout acte professionnel posé par l'entremise des Services incombe exclusivement au professionnel de la santé qui le pose, selon les règles de son ordre professionnel :
– Seuls les pharmaciens sont responsables de l'exercice de la pharmacie, conformément au Code de déontologie des pharmaciens (RLRQ, c. P-10, r. 7).
– Seules les infirmières et infirmiers sont responsables de l'exercice de la profession infirmière, conformément au Code de déontologie des infirmières et infirmiers (RLRQ, c. I-8, r. 9).
– Seuls les médecins sont responsables de l'exercice de la médecine, conformément au Code de déontologie des médecins (RLRQ, c. M-9, r. 17).

Airix n'exerce aucune profession de la santé, ne pose aucun acte réservé à ces professions et n'intervient pas dans le jugement clinique des professionnels exerçant au sein des Établissements Participants, conformément aux règles d'indépendance professionnelle prévues par ces codes. Les frais versés à Airix par un Établissement Participant correspondent exclusivement à l'utilisation de la plateforme technologique et ne sont ni calculés ni partagés en fonction du volume, de la nature ou du résultat des actes professionnels posés.

3. URGENCE MÉDICALE

N'UTILISEZ PAS LES SERVICES EN CAS D'URGENCE MÉDICALE. SI VOUS CROYEZ ÊTRE EN PRÉSENCE D'UNE URGENCE MÉDICALE, CONTACTEZ IMMÉDIATEMENT LE 911 OU UN PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ QUALIFIÉ. VOUS NE DEVEZ EN AUCUN CAS AMORCER, MODIFIER OU CESSER UN TRAITEMENT EN VOUS FONDANT UNIQUEMENT SUR DE L'INFORMATION CONSULTÉE SUR LE SITE INTERNET OU L'APPLICATION MOBILE D'AIRIX.

4. RELATION PHARMACIEN-PATIENT

La simple utilisation des Services ou la consultation de l'information disponible sur le site internet ou l'application mobile d'Airix n'établit pas, à elle seule, une relation pharmacien-patient entre vous et un pharmacien exerçant au sein d'un Établissement Participant, et ne constitue pas une sollicitation de patientèle de la part de ce pharmacien ou de l'Établissement Participant.

5. RENOUVELLEMENT DE PRESCRIPTIONS ET COMMANDES DE MÉDICAMENTS

Les Services permettent à l'Utilisateur de transmettre une demande de renouvellement de prescription ou une commande de médicaments à un Établissement Participant de son choix. Le pharmacien ou la pharmacienne de garde au sein de l'Établissement Participant sélectionné demeure en tout temps seul responsable de la préparation, de la validation et de la remise de la prescription. Airix ne peut être tenue responsable de l'exercice professionnel de ce pharmacien ou de cette pharmacienne. L'Utilisateur est invité à consulter son pharmacien ou sa pharmacienne pour toute question relative à un médicament.

6. CONDITIONS DE VENTE ET ANNULATION DE COMMANDES

Airix et les Établissements Participants se réservent le droit d'accepter ou de refuser, à leur seule discrétion, toute commande, avant ou après sa soumission. En cas d'annulation, l'Utilisateur en sera avisé par courriel à l'adresse fournie lors de la commande, et Airix remettra les sommes déjà perçues sur le mode de paiement original utilisé. Une commande peut notamment être refusée ou annulée, en tout ou en partie, pour les motifs suivants : quantités limitées du produit disponibles; inexactitude ou erreur relative au produit commandé; soupçon raisonnable de revente ou de fraude; livraison demandée vers un entrepôt, une entreprise d'expédition, un hôtel ou un motel; rappel visant un produit de la commande; ou motif identifié par les mesures de prévention de la fraude d'Airix.

7. COMPTE ET ADMISSIBILITÉ

Certains Services requièrent la création d'un compte. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit que : (a) tous les renseignements fournis à Airix ou aux Établissements Participants sont véridiques et exacts; (b) il maintiendra l'exactitude de ces renseignements; (c) il respectera en tout temps les présentes Conditions; (d) son utilisation des Services respecte les lois et règlements applicables; et (e) il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite de son compte. Un compte peut être suspendu ou supprimé sans préavis si Airix estime, à sa discrétion raisonnable, qu'il y a eu violation des présentes Conditions.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

Les présentes Conditions demeurent en vigueur pendant toute la durée d'utilisation des Services ou du maintien du compte de l'Utilisateur (le « Terme »). L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment à partir des paramètres de son compte sur le site internet ou l'application mobile. Airix peut suspendre ou résilier un compte sans préavis si elle estime, à sa discrétion raisonnable, qu'il y a eu violation des présentes Conditions. À la résiliation, Airix conserve les renseignements dont la conservation est requise par la loi (notamment les dossiers pharmaceutiques et les registres exigés par l'Ordre des pharmaciens du Québec). Les sections « Paiement et frais », « Propriété intellectuelle », « Aucune garantie », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Divisibilité, force majeure, entente intégrale et titres », « Déclarations et garanties » et « Droit applicable et résolution des différends » survivent à la résiliation.

9. PAIEMENT ET FRAIS

L'Utilisateur s'engage à acquitter les frais applicables à tout Service acheté ou utilisé auprès des Établissements Participants, conformément aux conditions de prix et de paiement affichées. Les paiements par carte de crédit ou de débit sont traités par l'entremise d'un fournisseur de services de paiement tiers certifié PCI-DSS. Airix ne conserve pas les données complètes de carte de paiement sur ses propres serveurs. Tous les frais sont non remboursables, sauf lorsque requis par la loi.

10. LICENCE

Pendant toute la durée du Terme, Airix accorde à l'Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être concédée sous licence et révocable, pour utiliser les Services conformément aux présentes Conditions. Tout droit, titre ou intérêt relatif aux droits de propriété intellectuelle sur les Services, ainsi que toute modification, extension ou œuvre dérivée développée par Airix, demeure la propriété exclusive d'Airix ou de ses concédants. Tout droit non expressément accordé à l'Utilisateur demeure réservé à Airix.

11. RESTRICTIONS

L'Utilisateur ne doit pas : (i) décompiler, désassembler ou tenter de reconstituer par ingénierie inverse le code source, les algorithmes ou les interfaces des Services; (ii) transmettre un virus ou tout code informatique nuisible ou malveillant par l'entremise des Services; (iii) perturber ou empêcher l'utilisation des Services par un tiers; (iv) supprimer un avis de droit d'auteur, une marque ou une mention d'identification des Services; (v) vendre, louer, prêter, céder, sous-licencier ou autrement transférer les Services à un tiers; (vi) utiliser une version modifiée non autorisée des Services, notamment pour développer un produit ou service concurrent, ou pour obtenir un accès non autorisé aux Services; (vii) créer une œuvre dérivée des Services; (viii) utiliser les Services à toute fin autre que l'usage personnel ou professionnel prévu par les présentes; ou (ix) utiliser les Services en contravention des lois fédérales, provinciales ou étrangères applicables, notamment celles relatives à la protection des renseignements personnels, aux communications électroniques et à la lutte contre le pourriel.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services peuvent contenir du matériel protégé par le droit d'auteur, des marques de commerce et d'autres renseignements exclusifs, notamment du texte, des logiciels, des photographies, des vidéos et du contenu graphique, formant une œuvre collective protégée par le droit d'auteur. Airix détient les droits sur la sélection, l'arrangement et l'amélioration de ce contenu. L'Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, vendre ou exploiter ce contenu, en tout ou en partie, sans l'autorisation expresse d'Airix ou du titulaire des droits, sauf dans les cas expressément permis par la loi.

13. CONTENU DE L'UTILISATEUR

Les Services peuvent permettre à l'Utilisateur de soumettre, publier ou téléverser du contenu, y compris des textes, fichiers ou documents (le « Contenu »). L'Utilisateur conserve la propriété de son Contenu, mais accorde à Airix, en le soumettant, une licence pour l'utiliser, le reproduire, l'adapter, l'héberger et l'afficher dans le seul but (i) de fournir les Services et l'aide associée, et (ii) d'analyser et d'améliorer le fonctionnement des Services. Airix se réserve le droit de retirer tout Contenu qui, à son avis raisonnable, contrevient aux présentes Conditions.

14. INFRASTRUCTURE TECHNOLOGIQUE, HÉBERGEMENT ET SÉCURITÉ DES DONNÉES

Les Services sont hébergés sur une infrastructure infonuagique sécurisée située au Canada, afin d'assurer la résidence des données au pays conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Loi 25) et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE). Les communications entre l'Utilisateur et les Services sont chiffrées en transit, et les renseignements personnels sont chiffrés au repos.

Airix fait appel à des fournisseurs de services spécialisés et réputés pour certaines fonctions techniques, notamment le traitement des paiements, l'envoi de courriels et de messages texte transactionnels, les notifications applicatives et la surveillance technique des Services. Chacun de ces fournisseurs est lié par des obligations contractuelles de confidentialité et de protection des renseignements personnels compatibles avec les lois canadiennes applicables. La liste des catégories de sous-traitants et les mesures de sécurité applicables sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

15. TECHNOLOGIES D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines fonctionnalités des Services peuvent faire appel à des technologies d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, notamment pour faciliter la recherche d'information, automatiser certaines tâches administratives ou soutenir le travail des professionnels de la santé exerçant au sein des Établissements Participants (pharmaciens, infirmières et infirmiers, ou médecins, selon le cas). Ces technologies sont fournies à titre d'outils d'assistance uniquement. Elles ne remplacent en aucun cas le jugement clinique professionnel de ces personnes, qui demeurent seules responsables de toute décision liée aux soins pharmaceutiques.

16. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

Airix et l'Utilisateur conservent à titre confidentiel tout renseignement reçu de l'autre partie qui est identifié comme confidentiel ou qui devrait raisonnablement être traité comme tel compte tenu des circonstances (les « Renseignements confidentiels »), et n'en feront usage que dans la mesure nécessaire à l'exécution de leurs obligations respectives pendant le Terme. Airix peut recueillir certains Renseignements confidentiels de l'Utilisateur, notamment son nom, son sexe, sa date de naissance, son numéro de téléphone, son adresse courriel, son adresse postale, ses antécédents et renseignements médicaux, ainsi que ses renseignements de paiement. Ces restrictions ne s'appliquent pas aux renseignements : (i) déjà connus de la partie réceptrice sans référence aux Renseignements confidentiels de l'autre partie; (ii) devenus publics autrement que par un acte fautif de la partie réceptrice; (iii) développés indépendamment; ou (iv) dont la divulgation est exigée par la loi.

17. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L'utilisation et la protection des renseignements personnels de l'Utilisateur, y compris ceux transmis par l'entremise des Services, sont régies par notre Politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes par renvoi.

18. SERVICES DE TIERS

Airix peut, à l'occasion, référer l'Utilisateur à des applications, produits, services ou sites internet de tiers (les « Services de tiers »). Ces Services de tiers sont offerts à titre indicatif seulement; toute utilisation qui en est faite relève de l'entente entre l'Utilisateur et le fournisseur concerné. Il incombe à l'Utilisateur de consulter les conditions et politiques applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Airix décline toute responsabilité relative aux dommages découlant de l'utilisation d'un Service de tiers.

19. AUCUNE GARANTIE

AIRIX S'EFFORCE DE MAINTENIR LES SERVICES EXEMPTS D'ERREUR, MAIS L'UTILISATEUR ACCEPTE DE LES UTILISER À SES PROPRES RISQUES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI AIRIX NI SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE GARANTISSENT LA FIABILITÉ, LA DISPONIBILITÉ OU L'ABSENCE D'INTERRUPTION DES SERVICES.

20. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, AIRIX ET SES FOURNISSEURS OU PARTENAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU IMMATÉRIELS, NI DE LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES SERVICES, SAUF EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FAUTE LOURDE. RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS NE VISE À LIMITER LA RESPONSABILITÉ D'UN ÉTABLISSEMENT PARTICIPANT, NI CELLE DU PROFESSIONNEL DE LA SANTÉ Y EXERÇANT (PHARMACIEN, INFIRMIÈRE OU INFIRMIER, OU MÉDECIN, SELON LE CAS), POUR LES SOINS PRODIGUÉS, NI À PRIVER L'UTILISATEUR DE TOUT DROIT QUI NE PEUT ÊTRE LIMITÉ OU EXCLU EN VERTU DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (QUÉBEC).

21. INDEMNISATION

L'Utilisateur s'engage à défendre, indemniser et tenir Airix, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, à l'abri de toute réclamation et de toute dépense raisonnable, y compris les honoraires d'avocats, dans la mesure où celles-ci découlent d'une violation des présentes Conditions par l'Utilisateur ou de son utilisation des Services.

22. DROIT APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard aux principes de conflits de lois. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence pour entendre tout litige découlant des présentes, sous réserve des droits qui ne peuvent être limités en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), notamment le droit de recourir aux tribunaux de droit commun et le droit d'exercer un recours collectif.

23. DIVISIBILITÉ, FORCE MAJEURE, ENTENTE INTÉGRALE ET TITRES

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur. Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un défaut d'exécution résultant d'un cas de force majeure échappant à son contrôle raisonnable, à l'exception des obligations de paiement. Les présentes Conditions constituent l'entente intégrale entre les parties quant à leur objet et remplacent toute entente antérieure à ce sujet. Les titres des sections sont insérés à titre indicatif seulement et n'ont pas pour effet d'en modifier le sens.

24. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

L'Utilisateur déclare et garantit que : (i) il est pleinement autorisé à conclure les présentes Conditions et à utiliser les Services; (ii) il se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois applicables, notamment celles relatives à la protection des renseignements personnels; et (iii) tout renseignement qu'il fournit par l'entremise des Services est exact et conforme aux lois applicables. Tout manquement à cet article peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur.

25. NOUS JOINDRE

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez communiquer avec nous par l'entremise de la page Contact du site internet.